ARTICLE 1 – OBJET
AGENCE 418 est une entreprise spécialisée dans l'édition de logiciels et la fourniture d'accès afférente.
Le Client est un professionnel indépendant qui souscrit aux Services décrits aux présentes dans le cadre de l'exercice de son activité principale.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « présentes » ou « CGV ») ont pour objet de décrire les conditions et les modalités de fourniture des Services du Prestataire à l'endroit d'un Client et de définir les droits et obligations de ces derniers à ce titre.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de souscrire aux Services auprès du Prestataire et de conclure un contrat de fourniture d'accès aux Services (ci-après « Contrat ») avec le Prestataire.
Les présentes s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous les Services fournis par le Prestataire à l'endroit de Clients qui souscrivent aux Services décrits aux présentes, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Toute souscription aux Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières de Vente.
La conclusion des présentes constitue l'intégralité des engagements entre les Parties et établit l'ensemble de leurs droits et obligations. Elle annule tous les engagements antérieurs, verbaux ou écrits, que les Parties auraient pu souscrire relativement à l'objet des présentes.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande des Services du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
Les titres n'ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévale.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est constitué des documents suivants faisant partie du même champ contractuel indissociable :
• Les présentes Conditions Générales de Vente et ses annexes ;
• La Politique de Confidentialité de AGENCE 418.
Ces documents contractuels susmentionnés constituent ensemble le contrat de fourniture d'accès aux Services (ci-après « Contrat ») conclu entre le Prestataire et le Client.
ARTICLE 4 – DÉFINITIONS
Dans le corps des présentes, chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens strict donné par les présentes.
Les définitions figurent en annexe.
ARTICLE 5 – SOUSCRIPTION DES SERVICES
5.1. Modalités de souscription des Services
Pour toute prestation de services ou vente de produits, AGENCE 418 établit un devis détaillé, décrivant précisément la nature des prestations ou des produits, leurs caractéristiques, leurs délais de réalisation ou de livraison, ainsi que leur prix.
La signature du devis implique l'acceptation par le Client des CGV.
La souscription des Services par le Client ne sera considérée comme définitive par le Prestataire qu'après encaissement par celui-ci de la première échéance, du paiement comptant de l'Abonnement souscrit ou de l'acompte le cas échéant.
5.2. Modification de la souscription des Services
Une fois validée, dans les conditions décrites ci-dessus, la souscription des Services n'est pas modifiable sauf si elle a été acceptée par écrit par le Prestataire.
5.3. Annulation de la souscription des Services
Une fois validée, dans les conditions décrites ci-dessus, la souscription des Services ne peut être annulée.
ARTICLE 6 – PRIX DES SERVICES
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.).
Le montant des Services est soumis au taux de T.V.A. en vigueur au moment de leur souscription par le Client.
Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client lors de chaque paiement effectué au titre de son Abonnement et, le cas échéant, des services complémentaires payants souscrits.
6.1. L'ABONNEMENT
6.1.1. Prix
Les services proposés sous forme d'abonnement sont facturés selon une périodicité définie dans le contrat ou le devis (mensuelle, trimestrielle, annuelle). Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription de l'abonnement.
6.1.2. Evolution du prix de l'Abonnement
Le Prestataire indique en tant que de besoin qu'il pourrait être amené à faire évoluer le prix des Services en fonction de l'évolution du coût associé au déploiement des moyens matériels et humains nécessaires à la fourniture d'accès aux Services compris dans l'Abonnement, à la continuité de la fourniture d'accès à ces Services compris dans l'Abonnement et à leur maintenance corrective.
Le Prestataire pourra faire évoluer les Prix des Services mais auquel cas il adressera au Client un courrier électronique afin qu'il puisse prendre connaissance et accepter les nouvelles Conditions Générales de Vente. Les nouveaux prix seront communiqués au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Le Client pourra refuser ces nouveaux prix en notifiant au Prestataire la non-reconduction de l'Abonnement avant la date d'effet indiquée ci-après.
Il est expressément entendu et accepté par le Client que le renouvellement de l'Abonnement par tacite reconduction vaudra acceptation des nouvelles conditions tarifaires.
ARTICLE 7 – PAIEMENT DES SERVICES
7.1. Acompte
Un acompte peut être exigé pour certaines prestations, dont le montant est précisé dans le devis. La réception de cet acompte conditionne le début de l'exécution des prestations. En l'absence de paiement de l'acompte dans les délais convenus, AGENCE 418 se réserve le droit de reporter le début des travaux ou de résilier le contrat, sans que le Client ne puisse réclamer de compensation.
7.2. Modalités de paiement
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement définitif par le Prestataire des sommes dues au titre de la fourniture d'accès à l'Abonnement souscrit.
Le Prestataire ne fournira pas les Services compris dans l'Abonnement au Client si celui-ci ne paye pas le montant dû pour l'Abonnement souscrit. En cas de rejet du paiement, quelle qu'en soit la cause, l'Abonnement ne sera pas activé ou sera immédiatement suspendu jusqu'à régularisation de la situation par le Client.
Le Client peut régler le prix de son Abonnement selon l'une des modalités suivantes :
• Paiement comptant : règlement de l'intégralité du montant annuel de l'Abonnement dès la souscription ;
• Paiement annuel : règlement par échéances annuelles selon les conditions définies lors de la souscription de l'Abonnement.
• Paiement mensuel : règlement par échéances mensuelles selon les conditions définies lors de la souscription de l'Abonnement.
Le choix de l'une des modalités de paiement est effectué par le Client au moment de la souscription de son Abonnement et ne peut être modifié pendant la durée de l'Abonnement sauf accord exprès du Prestataire.
Le prix de l'Abonnement doit être payé conformément aux modalités décrites au sein du présent article.
Il est expressément entendu qu'en cas de reconduction tacite du Contrat, les modalités de paiement choisies par le Client continueront d'être appliquées pour la durée des relations contractuelles.
7.3. Moyens de paiement
Le paiement des Services intervient par les moyens de paiement proposés par le PSP.
Ces moyens de paiement sont les suivants :
• Carte bancaire (en cas de paiement comptant) ;
• Prélèvement SEPA (en cas de paiement mensuel) ;
• Virement bancaire (en cas de paiement comptant) ;
Le PSP assure la prise en charge de la totalité des paiements des Services. Les données de paiement sont traitées en mode crypté.
7.4. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, d'une échéance due par le Client, le Prestataire pourra, après notification préalable :
• Suspendre immédiatement l'accès à l'ensemble des Services souscrits jusqu'à régularisation du paiement ;
• Résilier l'Abonnement, après une mise en demeure restée infructueuse depuis 8 jours à compter de sa réception par le Client.
Le Client demeurera débiteur des sommes impayées et le Prestataire se réserve le droit d'engager toute action nécessaire au recouvrement des sommes dues.
En cas de résiliation de l'Abonnement du Client pour manquement aux obligations prévues aux présentes, les sommes versées au titre de l'Abonnement resteront acquises à AGENCE 418. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, même partiel, des sommes déjà réglées afin de compenser le préjudice subi par AGENCE 418 du fait du manquement du Client.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera l'exigibilité immédiate, sans mise en demeure préalable, de l'application d'un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal entre les professionnels, fixé semestriellement par arrêté publié au Journal officiel, sur l'intégralité des sommes dues par le Client.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à quarante (40) euros, pourra être exigée lorsque la situation le justifie et après information préalable du Client. Les pénalités ayant pour assise les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter à l'encontre du Client au titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir au Client les services payants souscrits par ce dernier conformément aux stipulations des présentes. Cette obligation de fourniture d'accès constitue une obligation de moyens pour le Prestataire, compte tenu du caractère technique et spécifique des Services payants décrits aux présentes.
A ce titre, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques appropriés pour assurer la continuité de l'accès aux services fournis, sauf en cas de :
• Dysfonctionnements imputables au système informatique du Client ;
• Mauvaise utilisation des services par le Client ou ses préposés ;
• Panne, interruption ou défaillance de la connexion Internet du Client ;
• Tout autre élément extérieur indépendant du Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'une interruption temporaire de l'accès aux Services payants résultant d'un de ces éléments extérieurs.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
9.1. Paiement des services
Le Client paie au Prestataire les montants dus au titre de la fourniture des Services souscrits selon les modalités de paiement prévues aux présentes.
9.2. Information et coopération
Le Client doit désigner un Administrateur responsable qui aura pour mission de :
• Détenir et gérer les Identifiants du Compte Client ;
• Etre le contact principal du Prestataire pour toutes les questions relatives à l'utilisation des Services souscrits ;
• Gérer les accès conférés aux Utilisateurs Invités ;
• Avoir tout pouvoir pour engager valablement le Client dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des Services. Par conséquent toute action réalisée sur la Plateforme par l'Administrateur responsable engagera juridiquement le Client.
9.3. Sécurité
Le Client s'engage à prendre toute les mesures nécessaires pour sécuriser son système informatique et garantir un accès protégé aux Services. A ce titre il doit :
• Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de son système informatique et de ses connexions ;
• S'assurer que sa configuration informatique est adaptée à l'utilisation des Services et conforme aux prérequis techniques indiqués par le Prestataire ;
• Utiliser des mots de passe complexes et robustes conformément aux recommandations de la CNIL en matière de sécurisation des systèmes d'information.
Le Client est seul responsable de toute vulnérabilité ou défaillance de son système informatique qui affecterait l'utilisation des Services.
Le Client s'engage à garder strictement confidentiel ses Identifiants et ceux de ses Utilisateurs. Le Client doit s'abstenir de toute communication de ses Identifiants à des tiers.
Dans le cadre de l'utilisation des Services le Client s'engage à :
• Ne pas stocker ni traiter des Données sans lien avec l'objet de la Plateforme et ses propres activités.
• Ne pas stocker ou traiter des Données contraires aux lois et réglementations en vigueur (données illicites, sensibles sans autorisation, etc.).
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire agit exclusivement en tant que fournisseur d'accès à une solution logicielle en ligne, accessible en mode SaaS, permettant à ses Clients de faciliter la gestion de leurs activités professionnelles.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la fourniture des moyens techniques nécessaires à l'accès aux Services souscrits.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée lui étant directement imputable, et uniquement pour les préjudices directs, certains et prouvés subis par le Client, à l'exclusion expresse de tout préjudice indirect, tel que perte d'exploitation, de données, de contrats, de clientèle, de chiffre d'affaires, d'image ou de réputation.
En tout état de cause, la responsabilité globale du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée, pour chaque année contractuelle, à un montant ne pouvant excéder le montant H.T. effectivement payé par le Client au titre de son Abonnement en cours.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :
• mauvaise utilisation des Services par le Client ou ses Utilisateurs;
• non-respect des obligations légales, réglementaires ou contractuelles du Client dans l'usage des Services, y compris en matière sociale, fiscale, comptable, commerciale ou de protection des données personnelles (RGPD) ;
• défaillance imputable au système informatique, aux équipements, au réseau interne ou à la connexion Internet du Client ;
• défaillances des prestataires tiers intervenant dans le cadre de l'utilisation des Services (fournisseurs de messagerie, transporteurs, services bancaires, outils intégrés, API externes, logiciels tiers, etc.) ;
• interruption, suspension ou ralentissement temporaire des Services en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de corrections ;
• indisponibilité ou retard lié à un cas de force majeure ou à un événement extérieur indépendant de la volonté du Prestataire ;
• absence de conformité, d'exactitude ou de pertinence des Données, contenus, documents, paramètres ou résultats saisis, générés ou stockés par le Client ou ses Utilisateurs, lesquels demeurent sous leur entière responsabilité ;
• conséquences juridiques, fiscales, comptables, sociales, commerciales ou contractuelles résultant de l'usage fait par le Client des documents ou résultats issus des Services (factures, devis, contrats, déclarations, rapports, tableaux de bord, etc.).
Conformément aux dispositions légales, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence de tout vice ou défaut dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de leur découverte.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire garantit qu'il est titulaire des droits d'auteur sur la Plateforme et qu'il détient les droits nécessaires pour fournir l'accès aux Services qu'il propose. Le Prestataire garantit que leur utilisation par le Client ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme.
La conclusion d'un Contrat avec AGENCE 418 n'opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Par la souscription d'un Abonnement, le Client dispose d'un droit d'utilisation des Services compris dans l'Abonnement tels que décrits ci-avant, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'Abonnement.
Il est expressément interdit au Client :
• De procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Plateforme ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur la Plateforme ;
• D'intervenir sur la Plateforme de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance corrective étant assurée par le Prestataire ;
• De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plaforme.
Le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses logos, marques, sur ses dessins et modèles, sa dénomination sociale et son nom commercial. Le Client s'interdit donc toute reproduction, représentation ou exploitation des éléments cités ci-avant sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client est seul responsable des Données saisies et hébergées sur la Plateforme. Ils s'engagent à ne pas saisir sur la Plateforme des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers sans avoir obtenu les autorisations nécessaires.
En conséquence, le Client reconnaît expressément qu'AGENCE 418 ne saurait être tenue pour responsable en cas de saisie sur la Plateforme d'un contenu violant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers.
En acceptant les présentes, le Client s'engage à insérer uniquement des Données et contenus dont ils détiennent les droits ou pour lesquels ils ont obtenu les autorisations requises, et à garantir AGENCE 418 contre toute réclamation ou action en justice relative à de tels contenus.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Par l'acceptation des présentes, l'Utilisateur accepte le traitement de ses données dans les conditions et pour les finalités décrites au sein de la Politique de confidentialité d'AGENCE 418.
En outre, il est expressément précisé que, dans le cadre de certains traitements mis en œuvre via la Plateforme, AGENCE 418 agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, au nom et pour le compte de l'Utilisateur Client, lequel conserve la qualité de Responsable du traitement. Ces traitements sont régis par l'Annexe 2 des CGU, annexée aux Conditions Générales d'Utilisation et acceptée par l'Utilisateur Client en même temps que celles-ci.
ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes sont expressément agréées et acceptées par le Client au moment de sa souscription aux Services et qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
ARTICLE 14 – LANGUE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
La langue des présentes est la langue française.
ARTICLE 15 – MODIFICATIONS
Les présentes sont susceptibles d'être révisées ou modifiées à tout moment par le Prestataire.
En cas de modification des présentes, les nouvelles Conditions Générales de Vente trouveront application aux Contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.
ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tous les litiges auxquels les CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à l'appréciation du tribunal de commerce de PERPIGNAN.